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Textes de référence
Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la
promotion des activités physiques et sportives (Journal Officiel du 17
juillet 1984 ); Décret du 1er
juillet 1987 relatif à la surveillance médicale des Activités Physiques
et Sportives; Loi no 99-223 du 23
mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la
lutte contre le dopage; Arrêté du
28 avril 2000 fixant la liste des disciplines sportives pour lesquelles un
examen médical approfondi est nécessaire.
Arrêté du 28 avril 2000 fixant la nature et la périodicité des examens
médicaux assurés dans le cadre de la surveillance médicale des sportifs
de haut niveau
Article 3622-2 du nouveau code de la
santé publique
Synthèse
des textes en relation avec le certificat médical
Les fédérations sportives veillent à la santé de leurs licenciés
et prennent à cet effet les dispositions nécessaires, notamment en ce
qui concerne les programmes d'entraînement et le calendrier des compétitions
et manifestations sportives qu'elles
organisent ou qu'elles agréent.
Les sports sous-marins font partie de la liste des disciplines sportives
qui nécessitent un examen médical approfondi et spécifique.
La
nature du contrôle médical et les qualifications que doivent posséder
les médecins amenés à réaliser les examens sont précisés par le règlement
préparé par la commission médicale de chaque fédération sportive
concernée, adopté par le comité directeur de la fédération et approuvé
par le ministre chargé des sports.
La première délivrance d'une licence sportive est subordonnée à la
production d'un certificat médical attestant l'absence de
contre-indication à la pratique des activités physiques et sportives,
valable pour toutes les disciplines à l'exception de celles mentionnées
par le médecin et de celles pour lesquelles un examen plus approfondi est
nécessaire et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre
chargé des sports et du ministre chargé de la santé (les sports sous
marins font partie de cette liste).
La
participation aux compétitions sportives organisées ou agréées par les
fédérations sportives est subordonnée à la présentation d'une licence
sportive portant attestation de la délivrance d'un certificat médical
mentionnant l'absence de contre-indication à la pratique sportive en compétition
de moins d'un an.
Règles fédérales en relation
avec le certificat médical
Délivrance
de la première licence :
Un
certificat médical de non contre indication à la pratique de l’activité
est demandé pour la délivrance de la première licence F.F.E.S.S.M. a
loi n'imposant pas l'obligation du certificat médical pour le
renouvellement de licence. Ce certificat est rédigé :
¬
soit par un médecin
spécialisé,
¬
soit par tout
docteur médecine, sur le formulaire type de la commission médicale, à
condition que le questionnaire de ce formulaire, complété et signé
par le sujet (ou son représentant légal), ne comporte aucune réponse
positive. (Ce questionnaire est en cours de rédaction par la
Commission Médicale Nationale : dans l’attente la réglementation
antérieure est en usage)
Nota :
Sont considérés comme médecins spécialisés :
a) pour
la pratique des activités en plongée sous-marine avec scaphandre
autonome et en plongée libre :
¬
les médecins
titulaires d’un diplôme interuniversitaire de médecine subaquatique et
hyperbare, d’un diplôme universitaire de médecine de plongée, de médecine
de plongée professionnelle, de médecine subaquatique ;
¬
les médecine fédéraux
nommés selon un référentiel national.
b) pour
les autres activités fédérales :
¬
les médecins
mentionnés ci dessus ;
¬
les médecins
titulaires d’un certificat ou d’une capacité en biologie et médecine
du sport
En cas de renouvellement, le
certificat médical n'est obligatoire que dans le cas d'une pratique de
nos activités, quelles qu'elles soient;
La durée de ce certificat médical est de un an
1) En ce qui concerne
les qualifications ou activités qui dépendent de la Commission Technique
Nationale et pour la pratique des activités en plongée sous-marine en
scaphandre autonome:
a) Baptême
de plongée
Il n’y a pas d'obligation de certificat médical. Le moniteur peut
surseoir à la réalisation du baptême au vu des éléments liés à la
santé du plongeur et avancés par lui sur la base de l'entretien préalable
au baptême.
b)
Jeunes plongeurs:
Sont
considérés comme jeunes plongeurs les enfants de 8 à 14 ans.
La visite médicale initiale comprend un examen effectué par un Médecin
Fédéral F.F.E.S.S.M., ou un médecin
titulaire d’un diplôme universitaire ou inter-universitaire
attestant d’une formation en médecine subaquatique et dont la liste
figure en annexe du présent règlement intérieur ; elle comprend
obligatoirement une audiotympanométrie. La visite O.R.L. peut-être
effectuée par les médecins cités précédemment, s'ils disposent du matériel
permettant d'effectuer cet examen ; dans ce cas, il n'est pas nécessaire
de faire appel à un spécialiste O.R.L.
Pendant
toute la durée de la pratique de l'activité, l'enfant doit faire l'objet
d'examens médicaux de surveillance effectués par un Médecin Fédéral
F.F.E.S.S.M. ou par un médecin ayant une des qualifications précitées.
La visite médicale doit être au moins annuelle. Pour les enfants âgés
de 8 à 12 ans, c'est le médecin qui effectue la visite qui définit la périodicité
et une audiotympanométrie sera pratiquée au moins annuellement.
Pour
les enfants âgés de plus de 12 ans la périodicité est de 1 an et
l’audiotympanométrie n’est plus obligatoire. Si l’enfant de plus de
12 ans est titulaire du Niveau 1 de plongeur, il est alors considéré
comme un adulte en ce qui concerne la consultation médicale de non contre
indication.
c) Pour
l'exploration en scaphandre
La présentation du certificat médical type F.F.E.S.S.M. de
non-contre-indication à la pratique de la plongée subaquatique figurant
en annexe établi depuis moins de 1 an est exigée. Tout médecin est
habilité à rédiger ce certificat.
d) Pour
le passage de N1 de plongeur
La
présentation du certificat médical type F.F.E.S.S.M. de
non-contre-indication à la pratique de la plongée subaquatique figurant
en annexe établi depuis moins de 1 an est exigée. Tout médecin est
habilité à rédiger ce certificat.
e)
Pour le passage de niveau 2 de plongeur et pour toutes les autres
qualifications techniques supérieures
La
présentation du certificat médical type F.F.E.S.S.M. de non
contre-indication à la pratique de la plongée subaquatique établi
depuis moins de 1an, et délivré par un médecin fédéral ou titulaire
du C.E.S de médecine du sport (capacité ou DU), les médecins titulaires
d'un titulaire d’un diplôme universitaire ou interuniversitaire
attestant d’une formation en médecine subaquatique et dont la liste
figure en annexe du présent règlement intérieur est exigée.
2) En ce qui concerne la pratique compétitive
Pour
la pratique de la compétition :
La participation aux compétitions est subordonnée à la présentation
d'une licence sportive portant attestation de la délivrance d'un
certificat médical mentionnant l'absence de contre-indication à la
pratique sportive en compétition qui doit dater de moins d'un an.
En
ce qui concerne les compétitions ne requerrant pas l’utilisation du
scaphandre autonome, ce certificat sera délivré par un Médecin Fédéral
ou titulaire du C.E.S de médecine du sport (capacité ou DU), un médecin
titulaire d’un diplôme universitaire ou inter-universitaire attestant
d’une formation en médecine subaquatique et dont la liste figure en
annexe du règlement intérieur de la CMN (cf ci-dessus « médecins
spécialisés »).
En
ce qui concerne les compétitions requerrant l’utilisation du scaphandre
autonome, ce certificat sera délivré par un Médecin Fédéral ou
titulaire du C.E.S de médecine du sport (capacité ou DU), un médecin
titulaire d’un diplôme universitaire ou inter-universitaire attestant
d’une formation en médecine subaquatique et dont la liste figure en
annexe du présent règlement intérieur.
3) En ce qui concerne la pratique
hors compétition organisée à partir d'un club de plongée.
Etre en possession d’un
certificat médical de non contre-indication à la pratique des activités
subaquatiques établi depuis moins de 1 an est exigé. Tout médecin est
habilité à rédiger ce certificat.
4)
La pratique de la plongée pour les handicapés
La pratique de la plongée sous-marine par une personne porteuse
d'un handicap est soumise dès le baptême à la présentation d'un
certificat médical rédigé par un médecin fédéral, un médecin
titulaire d’un diplôme universitaire ou inter-universitaire attestant
d’une formation en médecine subaquatique et dont la liste figure en
annexe du règlement intérieur de la CMN. Ce certificat pourra, selon le
degré et la nature du handicap comporter des limitations relatives au
temps, à la profondeur et aux conditions de pratique et d'encadrement de
la plongée. Ces limitations prévalent sur les prérogatives de tout
niveau de plongée obtenu antérieurement ou non au handicap. Ce
certificat médical doit être visé par le Président de la Commission Médicale
Régionale et de Prévention du lieu du club du licencié.
Remarques
Hormis pour la délivrance de la
première licence pour laquelle un certificat médical est systématiquement
demandé, les clubs sont tout à fait libres de demander un certificat médical
pour le renouvellement de la licence
sur la base de directives précises et définies par l'autorité du club
(AG, CA ...). La validité du
certificat médical est au maximum de un an. Si la validité du certificat
médical expire au cours d'un stage, il reste toutefois valable jusqu'à
la fin de celui-ci.
En cas d'accident avec un certificat médical > à 1 an, les
responsabilités pénale et civile du club pourraient naturellement être
engagées.
Il va donc de soi qu'un contrôle très formel doit s'opérer pour vérifier
la période de validité du certificat médical au moment des activités
et interdire éventuellement toutes sorties "plongée" aux
titulaires d'un certificat médical
> à 1 an.
La
reprise de la plongée après un accident de décompression ou de
surpression pulmonaire ayant nécessité un traitement par oxygénothérapie
hyperbare
nécessite un certificat médical
établi par un Médecin Fédéral, un médecin titulaire d’un diplôme
universitaire ou inter-universitaire attestant d’une formation en médecine
subaquatique et dont la liste figure en annexe du présent règlement intérieur.
Ce certificat médical devra avoir été visé par le Président de la
Commission Médicale Régionale et de Prévention du lieu du club du
licencié.
En
ce qui concerne les sportifs de haut niveau inscrits sur la liste du
Ministère de la Jeunesse et des Sports, le protocole du contrôle médical
doit être conforme au règlement intérieur de la Commission Médicale établi
en accord avec la fiche spécifique
prévue par l'arrêté du 28 avril 2000 fixant la nature et la périodicité
des examens médicaux. |